Bien vivre ensemble

----  Chiens tenus en laisse ----

Il ne faut pas confondre liberté avec divagation 
Selon l’Art. L.211-23 du Code rural : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

---- Bruit voisinage ----

 
Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ?

Il y a 3 catégories de bruit :

• Les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité
• Les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle)
• Les bruits provenant des chantiers

Que faire ?

• N’attendez pas que la situation devienne insupportable. Bien souvent l’émetteur de bruit n’a pas conscience du dérangement qu’il produit.
• Essayer de résoudre le problème à l’amiable.

La préfecture du Tarn a pris un arrêté en date du 25 juillet 2000 qui détaille et explique la règlementation sur les bruits de voisinage afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, qui fixe les horaires suivants pour réaliser « Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, bétonnières ou scies mécaniques, etc... »

Plus de renseignements : http://www.tarn.gouv.fr

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique et appareils bruyants ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Les samedis: de 9h à 12h et de 15h à 20h
- Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

---- Brûlage des déchets verts ----

Afin de clarifier la réglementation applicable sur le territoire du département du Tarn tant en matière d’interdiction du brûlage des « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et arbustes, résidus d’élagage,…) qu’en matière de prévention des incendies, l’arrêté préfectoral de janvier 1999 « relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels » a été abrogé par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 « relatif à l’emploi du feu et au brûlage à l’air libre des déchets verts et autres produits » .

Le principe : Les « déchets verts » sont assimilés aux ordures ménagères et la pratique traditionnelle de leur incinération par brûlage à l’air libre est interdite à ce titre (article 84 du règlement sanitaire départemental du TARN – RSD).

Une amende de 3ème classe (d’un montant de 450 €) est encourue par tout contrevenant

La déchetterie de Ranteil est ouverte au public

A noter : La profession agricole n’est pas soumise au respect du RSD en matière de recours au brûlage, et donc, sous certaines réserves précisées dans l’arrêté du 12 juillet 2018, peuvent procéder à l’élimination par incinération des résidus de culture.

----  Informations personnes vulnérables ----

Le recensement des personnes âgées, handicapées ou isolées est indispensable pour une intervention efficace et ciblée des services sociaux en cas de déclenchement de tout plan d'urgence. C'est pourquoi, la commune de Rouffiac est chargée de recenser les personnes vulnérables et d'assurer la mise à jour des données collectées. Le registre des personnes vulnérables est un registre nominatif et confidentiel. Il comporte des informations relatives à l'identité, l'âge, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et les personnes à prévenir en cas d'urgence.

Objectif

En cas de canicule notamment, le registre permet au Maire et au service concerné de contacter quotidiennement les personnes isolées pour s'assurer de leur situation. Il est donc très important que les données les concernant soient actualisées.

Ce registre est également communiqué au Préfet, sur sa demande, à l'occasion du plan d'alerte et d'urgence, dans le cadre de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile.

Modalités d'inscription

La demande d’inscription peut se faire à tout moment, dès la déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal.

Conformément à l’article R. 121-3 du Code de l’Action sociale et des familles, seules les personnes énoncées ci-dessous et qui résident à leur domicile peuvent être inscrites sur le registre nominatif :

• Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;
• Les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) ; ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Un formulaire est disponible en mairie.
Si besoin il peut vous être communiqué par mail.