05/07/2024 : Avis défavorable catastrophe naturelle

Avis défavorable catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint copie de l'arrêté du 18 juin 2024 paru au Journal Officiel le 2 juillet 2024 que vous pouvez retrouver également sur le site de Légifrance.

La loi  n°2021-1837 du 28 décembre 2021 portant réforme du régime des catastrophes naturelles modifie le mode de communication des motivations de décisions qui sont directement consultables sur l'application ICatNat.

Cordialement,
 
Julie MORAL
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
Place de la Préfecture - 81013 ALBI CEDEX
Tél : 05 63 45 62 22
www.tarn.gouv.fr